Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le client et LIBRE COMME FLAIR liées aux prestations de promenade et de pension.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d'une prestation, des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve. 

Article 2 – DEMANDE DE PRESTATION

Toute demande de prestation fait l’objet d’une étude préalable du comportement du chien, sans engagement : rencontre ou balade test.

Article 3 – RESERVATION

La demande n’est validée de façon définitive qu’à compter de la confirmation de réservation d'un créneau de promenade ou de pension, qui vaut acceptation par le client des tarifs et des présentes CGV.

Article 4 – TARIFS

Le tarif d'une promenade de 2 heures, transport compris, est de 25 € TTC.

Le tarif de la pension est de 30 € TTC par jour de garde. 

Ces tarifs ne comprennent pas la nourriture de l'animal, ni les éventuels soins vétérinaires et de transports afférents dont l'animal pourrait avoir besoin en cours de prestation si son état de santé l'exige.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'une facture, adressée par LIBRE COMME FLAIR une fois la prestation réalisée. Pour les promenades régulières, une facture récapitulative sera établie en fin de mois civil.

Sauf conditions particulières convenues avec le client, le règlement des prestations s’effectue à la réception de la facture, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Il peut s'effectuer par virement, chèque ou espèces.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement donne lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Article 6 – LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.